Lois et règlements

2018, ch. 2 - Loi sur la réglementation du cannabis

Texte intégral
Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques
30L’article 1 de la Loi sur les ventes de tabac et de cigarettes électroniques, chapitre T-6.1 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1993, est modifié par l’abrogation de la définition d’« articles pour fumer » et son remplacement par ce qui suit :
« articles pour fumer » désigne, outre le papier à cigarette, les feuilles d’enveloppe, les pipes, les cônes, les tubes à cigarette, les filtres de cigarette, les fume-cigarettes, les pipes à eau, les bongs et les vaporisateurs, ainsi que tout objet présenté comme pouvant servir à la consommation du tabac ou du cannabis;(smoking supplies)